Informations pacs

La loi de Janvier 2007 a simplifié le pacte civil de solidarité. Dorénavant, l'enregistrement et les modalités de publicité sont devenues un jeu d'enfant. De plus, le régime patrimonial des conjoints a été modifié. Malgré ceci, sa définition n'a pas changé et Guide-Pacs vous explique tout ce qu'il faut savoir sur le sujet. Comment se pacser, où le faire et comment rompre un contrat pacte civil de solidarité et bien d'autres informations !

Informations pacs Visiter et apprécier le site Informations pacs

News du pacs Flux RSS : News du pacs

Url du site
http://www.guide-pacs.com
Nombre de clics
1
Notes
Aucune note pour le moment
Commentaires
Aucun commentaire pour le moment
Date de validation
11/11/2012

Sites similaires

Votre avocat en droit de la famille à Miramas

Votre avocat en droit de la famille à Miramas


http://www.avocat-ruyssen.fr/
Vous êtes accusé d’un crime ou d’un délit ? Vous êtes victime d’un préjudice matériel, corporel, professionnel ou moral ? Vous souhaitez avoir des informations concernant ce que dit la loi à propos la garde des enfants après le divorce, la résiliation des PACS ? Prenez rendez-vous avec maître […]

Déjà membre ? Connectez-vous

Les champs marqués d’une * sont obligatoires

Mot de passe oublié ?