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La loi de Janvier 2007 a simplifié le pacte civil de solidarité. Dorénavant, l'enregistrement et les modalités de publicité sont devenues un jeu d'enfant. De plus, le régime patrimonial des conjoints a été modifié. Malgré ceci, sa définition n'a pas changé et Guide-Pacs vous explique tout ce qu'il faut savoir sur le sujet. Comment se pacser, où le faire et comment rompre un contrat pacte civil de solidarité et bien d'autres informations !

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11/11/2012

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