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Devis d'assurance auto pour résiliation

Le Code des assurances répertorie une liste des cas dans lesquels un assureur a la liberté d'annuler un contrat d'assurance auto . Le non paiement des primes annuelles par le client dépend de ces cas. Délai de versement des primes L'assuré a une date de 10 jours après la date d'échéance de sa prime pour procéder à son paiement. Lorsque le contrat d'assurance auto est résiliée pour non-paiement : Tel est le procédé à mettre en place Après les 10 jours, la société du contrat d'assurance poste un courrier recommandé à son client. A dater de cette mise en demeure, l'assuré a 30 jours pour remplir son échéance. Au-delà de ce nouveau délai, l'assureur peut d'interrompre les garanties du contrat et 10 jours plus tard, le contrat d'assurance moto peut être annulé pour non-paiement. L'assuré reste bien entendu assujetti du montant de sa dette.
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Url du site
http://www.assurance-auto-resilienonpaiement.fr
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Date de validation
19/01/2014

Coordonnées / Contact

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8 rue d'Estiennes d'Orves
Code postal
94000
Ville
Créteil
Pays
France
Téléphone
01.80.91.61.03

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